Conditions Générales de Vente

applicables aux réservations en ligne

L´information détaillée appartient à EMAP SAU (ci-après, Vallnord – Pal Arinsal), dont le siège social est situé à Ed. El Planell – Pal – AD400 La Massana, Principauté d Andorre, avec le número d´enregistrement fiscal A706313Y, et Registre du Commerce et de l´Industrie 921163A.

Localisable au numéro de téléphone +376 878 005 ou par e-mail shop.palarinsal@vallnord.com

 

1 Objet

Ces conditions générales de vente ont pour objet de réglementer l´achat et la vente en ligne de produits mis en vente au public par Vallnord- Pal Arinsal.

Vallnord - Pal Arinsal agit en tant qu'organisateur direct de ses propres services et activités en tant que station de ski et de montagne, et également en tant que fournisseur de services d'intermédiation pour divers paquets combinés avec ou sans hébergement, proposés par d'autres opérateurs externes et différents à Vallnord - Pal Arinsal. Dispose des autorisations administratives lui permettant de commercialiser à la fois ses propres produits et services, ainsi que d'assurer le service d'intermédiation d'autres fournisseurs.

Services de la station

2 Utilisation de la page web shop.vallnordpalarinsal.com

Le client est autorisé à utiliser ce site Web dans le seul but de faire des consultations ou des réservations légitimes, avec l'engagement conséquent de celui-ci de ne pas faire de réservations spéculatives, fausses ou frauduleuses. Cependant, le client s'engage à fournir à www.vallnordpalarinsal.com des informations de contact correctes et précises, telles comme l'e-mail, et désigne expressément ces informations comme valables aux effets des notifications dérivés du présent accord.

Vallnord - Pal Arinsal garantit expressément que les moyens techniques qu'il utilise dans la préparation de son site Web et les communications commerciales dérivés, sont limités et protégés contre les attaques non désirées, à travers son système.

Dispose également des certificats de sécurité pertinents et dûment mis à jour pour garantir que les transactions économiques et de paiement des produits ou services soient totalement sécurisées.

 

3 Acceptation des conditions

Le fait de visiter et d'utiliser ce site implique l'acceptation expresse par le consommateur de chacune des conditions générales qui sont automatiquement considérées comme incorporées au contrat, sans qu'il soit nécessaire de les transcrire individuellement, et de compléter et développer la législation applicable sans y contrevenir.

Ces conditions régissent la relation juridique qui découle des processus contractuels effectués entre les usagers-clients et Vallnord - Pal Arinsal.

L'utilisation du site Web et / ou l'acquisition de l'un des services publiés sur celui-ci impliquent l'acceptation en tant qu'usager (sans réserve d'aucune sorte), de chacune des conditions générales de contrat qui sont reflétées dans ce document.

Dans le cas où le client n'est pas d'accord avec les Conditions Générales et/ou avec la Politique de Confidentialité et de Cookies, il ne doit pas contracter le service.

Ce document peut être imprimé et stocké par les clients.

Vallnord - Pal Arinsal leur fournit le numéro de téléphone +376 878 005 afin qu'ils puissent poser des questions sur les Conditions Générales.

Toutes les notifications, exigences, demandes, et autres communications à faire par les parties en relation avec les présentes Conditions Générales doivent être faites par écrit.

 

4 Modification des conditions

Vallnord - Pal Arinsal se réserve le droit de modifier ces conditions afin d'améliorer les services offerts. Cependant, les conditions générales modifiées n'affecteront pas la contractation d'un service spécifique, qui sera réglementé par celles qui étaient en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Aucune communication expresse de la modification des conditions ne sera nécessaire, mais la simple modification des Conditions Générales et d'exposition sur le site internet : www.shop.vallnordpalarinsal.com, la modification sera effective sans qu'il soit nécessaire de communication expresse ou autre. Dans tous les cas, avant d'engager et d'utiliser les services, le client pourra toujours consulter les conditions via ce site Web.

La validité temporaire de ces conditions générales coïncide avec le moment de leur publication jusqu'à leur modification totale ou partielle, moment à partir duquel les conditions générales modifiées prendront effet.

 

5 Objet du contrat d'acquisition de services publiés en ligne et du système d'achat

a. Les produits proposés sur le site Web ainsi que leur prix et leurs caractéristiques exceptionnelles seront reflétés à l'écran. Les prix indiqués sont publiés en euros, avec IGI inclus.

b. Vallnord - Pal Arinsal se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés sur le site, et sera toujours considéré comme base de facturation, le(s) tarif(s) en vigueur au moment où la réservation devient effective.

c. Vallnord - Pal Arinsal se réserve le droit de décider à tout moment quels produits publier et lesquels sont proposés aux usagers via le Web, et peut en tout cas inclure d'autres produits qui s'ajoutent à ceux existants. Toutefois, Vallnord - Pal Arinsal se réserve le droit de supprimer, à tout moment et sans préavis, tout élément de son site Internet.

 

6 Utilisation des coordonnées des clients

Le propriétaire de la réservation garantit qu'il a plus de 18 ans et qu'il est légalement capable de contracter, d'utiliser le site Web et de contracter des obligations légales.

Le client garantit que toutes les données personnelles fournies lors de la procédure de réservation sont correctes et qu'il accepte la responsabilité financière de toute transaction effectuée sous son nom ou son compte.

Avec ces conditions générales, le client autorise Vallnord - Pal Arinsal à inclure toutes les données personnelles fournies dans le cadre d'une réservation, (tant les siennes que celles des personnes nommées dans la même réservation), dans la base de données confidentielle de Vallnord - Pal Arinsal pour de futures communications conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur dans la Principauté d'Andorre, et en particulier de la loi 15/2003 du 18 décembre sur la protection des données personnelles, ainsi que du règlement général sur la protection des données du Parlement européen de l'Union (RGPD ) depuis le 25 mai 2018.

 

7 Règles applicables

Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions de la législation de la Principauté d'Andorre, et notamment à la loi 8/2018 sur les services de paiement et la monnaie électronique, la loi 12/2013 sur le commerce, la loi 13/2013 sur la concurrence efficace et la protection des consommateurs, la loi 20/2014, sur les marchés publics électroniques et la loi 35/2014 sur les services de confiance électroniques et le règlement sur les services de confiance électroniques.

 

8 Produits

Les produits qui peuvent être contractés sur le site Web peuvent être réservés individuellement, combinés avec d'autres services de la station ou avec d'autres sous-traités à des tiers.

 

9 Hôtels

Vallnord - Pal Arinsal agit en tant que prestataire de services intermédiaire entre le client et les fournisseurs d´hébergement, et en tant qu'agent de réservation pour le compte de l'usager de sorte qu'il n'a aucune responsabilité sur la qualité du service emprunté, ni sur aucun incident ou toute autre irrégularité dérivée, directement ou indirectement, de la fourniture de services par l'hôtel ou d'autres fournisseurs externes qui vendent leur hébergement et d'autres services via le site Web de Vallnord - Pal Arinsal , qui est totalement indépendant de tout contrat contractuel, non contractuel , ou toute autre responsabilité dans la relation entre l'hôtel ou le fournisseur et le client.

Par fournisseurs d´hébergement, on entend toutes les entreprises, noms commerciaux ou propriétaires qui apparaissent sur le site Web et comprennent toutes les installations et services proposés sur ce site Web, que Vallnord - Pal Arinsal se limite à réserver pour le compte de l'utilisateur. Les informations sur l'hôtel ont été fournies par un fournisseur externe à Vallnord - Pal Arinsal, Vallnord - Pal Arinsal n'est donc pas responsable aux termes de la loi 20/2014.

                9.1 Classement par étoiles et qualité de l´hébergement

Le classement par étoiles est celui de la Principauté d'Andorre, et s'adapte à la réglementation en vigueur dans la région. Il sert uniquement de description générale et peut ne pas s'appliquer dans tous les cas. Le type de chambres fournies par un hôtel (par exemple, simple, double ou twin) peut varier selon les critères de l'établissement. Le client est responsable de vérifier le type d'hébergement et les prestations proposées par chaque hôtel ou agent partenaire. L´agent partenaire est responsable de fournir des précisions sur les hôtels, services ou paquets pouvant être réservés par son intermédiaire, sans que l'usager ne puisse formuler aucun genre de réclamation à cet égard.

  Le client reconnaît que Vallnord - Pal Arinsal n'a pas effectué de contrôles de qualité des établissements proposés sur le site et n'est pas responsable de l'adéquation de l'hébergement ou des services fournis. L'inclusion de l'hébergement au web n'implique en aucun cas la recommandation ou l'approbation de Vallnord - Pal Arinsal. Vallnord - Pal Arinsal décline toute responsabilité pour toute inexactitude concernant les hébergements et les services proposés sur le site, qui relève de la seule responsabilité de l'hôtel, de l'agent ou du client pour sa vérification spécifique.

                 9.2 Taxe sur les séjours en hébergement touristique

A partir du moment où le M.I. Le gouvernement d'Andorre applique cela par la loi, le client doit payer directement au fournisseur de l'hébergement le montant correspondant au taux d'imposition, conformément aux prix correspondants selon le genre de celui-ci.

Vallnord - Pal Arinsal a les droits de commercialisation des stations de ski et de montagne Arinsal Pal, et dispose des autorisations nécessaires pour la vente sur ce site des forfaits et d'autres services tels que Forfaits bike, Cours de ski, de snowboard ou de bi, activités dérivées, services de restauration ou autres services associés pouvant être réalisés dans les domaines de Vallnord - Pal Arinsal. Il s'agit donc de la vente de ses propres services, dont il assume l'entière responsabilité de la gestion et du développement d'une forme appropriée et proportionnée à ce qui a été contracté.

11 Autres services

Vallnord - Pal Arinsal agit dans ce cas uniquement en tant que fournisseur de services d'intermédiation entre le client et le fournisseur direct de ces services et assume donc le statut d'agent de réservation pour le compte de l'utilisateur, de sorte qu'en aucun cas il ne sera responsable de la fourniture de services par des fournisseurs et des emprunteurs qui commercialisent leurs services et produits via le site Web, qui assumeront la responsabilité de tous types, contractuels ou non contractuels, dans la fourniture de leurs services, sans que Vallnord - Pal Arinsal ne puisse être tenu responsable dans tous les cas.

 

12 Réservation

La réservation ne peut être effectuée qu'en ligne.

100% du montant total sera déposé au moment de la réservation ; la réservation ne sera considérée comme ferme qu'au moment de ce paiement. Dans le cas contraire, elle sera automatiquement annulée et les conditions décrites dans la rubrique annulation s'appliqueront.

Aucune réservation ne sera considérée comme confirmée si elle n'est pas entièrement payée à 100% via un mode de paiement qui n'accepte pas les remboursements et soit considéré comme définitive

Le client est automatiquement responsable de la documentation correspondante (confirmation de réservation et bons) à la fin de la réservation, qui sera strictement nécessaire pour la jouissance effective de l'activité ou du service contracté.

La réservation comprend les services spécifiés dans la confirmation de réservation. Il est obligatoire de lire attentivement toutes les informations de l'hôtel, car elles pourraient contenir des extras et des services supplémentaires avec un supplément que l'usager doit payer directement à l'établissement, et pour lesquels Vallnord - Pal Arinsal n'assume aucune responsabilité contractuelle. , non contractuel ou de toute autre nature.

 

13 Paiement

Achats en ligne : Le paiement s'effectue à 100% du montant au moment de la réservation.

Mode de paiement : Le paiement des services contractés, un montant qui apparaîtra à l'écran, peut être effectué par carte de crédit/débit. Les transactions seront effectuées en toute sécurité grâce au protocole SSL. Dans le cas où le point de vente signale à Vallnord - Pal Arinsal le refus de la carte avec laquelle l'utilisateur avait l'intention d'effectuer le paiement, la réservation sera automatiquement annulée, en informant l'utilisateur du fait.

 

14 Confirmation et pièces justificatives

Une fois que le client a effectué le paiement intégral de la réservation comme indiqué précédemment, il recevra automatiquement la confirmation et les pièces justificatives correspondantes. Ces documents constituent la base du contrat de réservation et accréditent la passation des marchés des différents services demandés par le client. Le client assume l'entière responsabilité de vérifier, maintenir et s'assurer que tous les détails qu'ils contiennent sont corrects, les services ne pouvant être fournis que conformément aux détails spécifiés dans ces documents (qui sont ceux qui constituent le contrat en cours entre les parties, et constituent une condition indispensable à la jouissance du logement ou du service, dans les conditions contractuelles).

 

15 Documentation contractuelle, mise au point et réception

En raison des caractéristiques particulières du contrat à distance, les parties acceptent l'impossibilité de signer sur papier les documents objet du contrat, voire la lettre de paiement. Par conséquent, et à partir du moment où le client a accédé au site Web et a contracté par voie électronique, il accepte la validité de la transaction électronique générée à la suite de la réservation via le site Web.

La personne qui remplit le formulaire de réservation sur la page doit être autorisée à le faire au nom de tous les membres du groupe avec lequel elle voyage et doit confirmer que les personnes qui en font partie acceptent les conditions de la réservation. De plus, cette personne est responsable du coût total de la réservation, y compris les frais d'annulation ou de modification. Toutefois, cette personne doit informer les autres passagers des détails de la confirmation, ainsi que de toute autre information pertinente susceptible de les intéresser.

 

16 Assurance

Au-delà des différents types d'assurances qui puisse avoir le client, il est signalé qu'il existe une assurance ski, ou une assurance été, qui ne fait en aucun cas office d'assurance voyage. Il s'agit de produits qui couvrent uniquement les frais médicaux résultant de blessures pouvant survenir à ski ou à vélo, et qui proposent également une assurance responsabilité civile, avec des limites de couverture et des sommes assurées, qui sont reflétées dans les conditions particulières et générales de la police, qui peuvent être téléchargé intégralement et consulté avant souscription, sur www.creditassegurances.ad

Dans tous les cas, la prise en charge se ferait strictement pendant la pratique de l'activité en question, sur les pistes, entre 9h00 et 18h00 selon la période de l'année.

Cette assurance relève de la seule responsabilité du prestataire.

L'assurance peut être souscrite aussi bien sur ce site que directement aux guichets de la station sur présentation du forfait/forfait bike et avant toute utilisation des remontées mécaniques.

 

17 Annulations hôtelières et/ou activités extérieures

Si le client modifie ou annule la réservation, des frais peuvent être facturés par le fournisseur de l'hébergement ou des services contractés. Dans tous les cas, si vous annulez votre réservation dans le délai établi, il n'y aura pas de frais d'annulation. Chaque prestataire a sa propre politique d'annulation, qui est détaillée à la fois dans la description de son site Web et dans le document de confirmation de réservation.

Dans tous les cas, et en général, s'il n'y a pas de spécifications ou de détails, les éléments suivants sont appliqués :

• 7 à 2 jours à l'avance : porte une charge de 50% du total de la réservation d'hôtel et/ou des activités.

• Dans les dernières 48 heures suivant immédiatement le service contractuel, ou ne pas se présenter, cela signifiera une perte totale du montant payé pour l'hébergement ou les activités.

En aucun cas, un remboursement partiel ou total ne sera effectué pour les services contractés et non utilisés volontairement par le client, avec une communication de moins de 8 jours.

18 Annulations de forfaits de ski, de cours ou des propres restaurants

Si le client modifie ou annule sa réservation pour des propres services de la station, les frais suivants s'appliqueront :

• Dans les dernières 48 heures suivant immédiatement le service contracté, ou ne pas se présenter à la date prévue, cela signifiera une perte totale du montant payé pour les forfaits de ski, les cours ou les restaurants.

En aucun cas, un remboursement partiel ou total ne sera effectué pour les services contractés et non utilisés volontairement par le client, avec une communication de moins de 48 heures.

 

19 Réclamations

Les irrégularités ou les lacunes que le client pourrait rencontrer dans les services contractés seront signalées directement au fournisseur de services en question lors de son utilisation et de sa jouissance, et fourniront une possibilité suffisante de rectifier la situation dès le départ.

Si vous n'êtes pas satisfait de la solution apportée, le client doit contacter par écrit avec la Centrale de Réservation de Vallnord - Pal Arinsal, d'où sont prises les mesures appropriées pour déposer une réclamation : shop.palarinsal@vallnord.com  au nom et pour le compte du client

Le client est également informé que l'établissement doit disposer du livre officiel des réclamations et lui donner la possibilité de porter plainte directement.

 

20 Clause de non-responsabilité pour toute inexactitude dans les informations fournies par les fournisseurs de services externes.

Le client reconnaît et accepte que Vallnord - Pal Arinsal ne soit en aucun cas responsable des inexactitudes dans les informations fournies par les fournisseurs de services externes, telles que détaillées dans les présentes conditions générales.

Le client est informé que Vallnord - Pal Arinsal fait de son mieux pour que les fournisseurs de services proposés par Vallnord - Pal Arinsal tiennent à jour et exactes toutes les informations contenues dans ce site, bien qu'il ne soit pas responsable de leur vérification et de leur correction.

En conséquence, le client est informé et accepte que les informations et prix contenus dans ce site soient susceptibles de variation et ne soient fournis qu'à titre indicatif.

 

21 Force majeure et responsabilités

Vallnord - Pal Arinsal n'est pas responsable de tout changement, annulation ou modification de la réservation, ni de toute perte ou dommage causé en cas de non-conformité des emprunteurs de services de l'une des obligations respectives envers le client, comme indiqué ci-dessus.

Vallnord - Pal Arinsal ne sera responsable envers le consommateur que des obligations qui lui correspondent pour l'exécution des différents services propres contractés via le Web, sauf :

Lorsque cette violation a été causée par un cas de force majeure. Ces circonstances comprennent, à titre d´exemple, mais non limitatif : les guerres, les révolutions, les attentats terroristes, les fermetures de frontières, les épidémies ou les pandémies, les catastrophes naturelles ou toute autre circonstance pouvant affecter gravement les deux parties, ainsi que toute autre circonstance imprévisible hors de contrôle de Vallnord - Pal Arinsal.

Lorsque les défauts sont imputables au consommateur, à l'agence commerciale ou à l'établissement, Vallnord - Pal Arinsal se réserve le droit de modifier ou de suspendre les activités programmées si pour des raisons de sécurité, selon ses critères, cela est nécessaire, ou si pour toute autre cause, il ne serait pas possible de les réaliser.

Dans le cas où le consommateur a contracté des services de tiers via le site Web, et apprécie sur place la non-exécution ou la mauvaise exécution des services contractés intégrés dans le séjour, il doit en informer immédiatement le prestataire de services, et dans un délai de 48 heure ouvrable pour que les mesures pertinentes soient prises. Le défaut de notification à Vallnord - Pal Arinsal dans le délai imparti entraînera l'impossibilité pour Vallnord - Pal Arinsal de disposer des preuves nécessaires de la violation et de ses circonstances, et ce sera donc le consommateur qui devra prouver la non-conformité du contrat devant les autorités compétentes, et il peut être difficile d'obtenir une solution satisfaisante pour toutes les parties.

 

22 Propriété industrielle et intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle (contenu du site Web et sa conception graphique, logos et marques) sont propriété exclusive de Vallnord - Pal Arinsal, et il lui appartient d'exercer les droits exclusifs d'exploitation de ceux-ci. Par conséquent, sa reproduction, distribution, communication publique et modification, en tout ou en partie, sans l'autorisation expresse préalable de Vallnord - Pal Arinsal est interdite. De même, tous les signes distinctifs, marques, noms commerciaux ou signes de toute natures contenus sur le site Web, les documents, la publicité et tout autre dans lequel apparait Vallnord - Pal Arinsal, sont protégés par les lois régissant la propriété industrielle et intellectuelle.

23 Traitement des données personnelles

Vallnord - Pal Arinsal informe le client que les données personnelles qui lui sont fournies via la procédure d'achat de réservation en ligne, ou qui sont générées dans le cadre de l'exécution entre le client et Vallnord - Pal Arinsal, seront traitées et incorporées dans des fichiers pour lesquels il est responsable, aux fins prévues, et conformément aux dispositions de la politique de confidentialité et de cookies.

En tant que client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable et la politique de confidentialité et de cookies, vous pouvez exercer vos droits, suppression, modification et opposition, ainsi que révoquer le consentement donné pour l'envoi de communications commerciales électroniques, par communication écrite adressée à Vallnord - Pal Arinsal en envoyant un email à shop.palarinsal@vallnord.com

Pour exercer ces droits, Vallnord - Pal Arinsal peut exiger du client qu'il envoie une copie de son passeport ou de sa pièce d'identité.

 

 

24 Législation et juridiction

L'application et l'interprétation des présentes conditions générales seront régies par la législation en vigueur de la Principauté d'Andorre. En cas de divergence pouvant survenir dans l'interprétation ou l'exécution de l'une de ces conditions, les parties, renonçant expressément à leur propre compétence, le cas échéant, se soumettent à la juridiction et à la compétence des cours et tribunaux andorrans.

Vallnord - Pal Arinsal peut proposer une voie extrajudiciaire et alternative de résolution des conflits entre le client et le fournisseur de services, chaque fois que cela est techniquement possible.